Assemblée nationale : les lois relatives aux marches publics et aux contrats de partenariat public-privé adoptées

Lomé, 30 déc. (ATOP) – Les députés ont adopté, le mercredi 29 décembre à Lomé, les lois relatives aux marchés publics et aux contrats de partenariat public-privé.

C’était au cours de la 14ème séance plénière de la 2ème session ordinaire de l’année présidée par la présidente de l’Assemblée nationale, Mme Tsègan Yawa Djigbodi. Elle a connu la présence du ministre de l’Economie et des Finances, Sani Yaya et celui des Droits de l’homme, de la Formation à la citoyenneté et des Relations avec les institutions de la République, porte-parole du gouvernement, Christian Trimua.

Ces deux lois viennent remplacer la loi adoptée par le gouvernement togolais le 30 juin 2009 relative aux marchés publics et les délégations de service public en application aux directives N°4 et 5 de l’Union économique et monétaire ouest africaine (UEMOA). Après plusieurs années d’application de celle-ci, certaines insuffisances ont nécessité sa relecture. Il s’agit, entre autres, des délais relativement longs des procédures de passation des marchés publics et des problèmes organisationnels des autorités contractantes. Ces insuffisances entraînent de faibles taux de consommation des crédits d’investissement d’une part et d’autre part l’existence de vide juridique sur certaines méthodes de la passation des marchés publics telles que la sélection de consultants individuels et les achats par voie électronique.

La loi des marchés publics prévoit des dispositions innovantes qui visent essentiellement à favoriser une meilleure gestion des acquisitions, une célérité des procédures, un renforcement des bases du climat des affaires et une amélioration de la consommation optimale des crédits budgétaires.

Quant à celle relative aux contrats de partenariat public-privé, elle a vocation à favoriser la mise en œuvre de la feuille de route gouvernementale en facilitant l’investissement privé et en optimisant les dépenses publiques pour développer les infrastructures dans les secteurs stratégiques de l’économie nationale. Elle doit également participer à consolider la politique d’amélioration constante du climat des affaires au Togo.               

Ces deux lois concourent à la mise en œuvre de l’axe 3 de la feuille de route gouvernementale 2020-2025 qui vise la modernisation du pays et le renforcement de ses structures pour une amélioration durable de la qualité de vie des populations.

Cette séance marque la clôture de la deuxième session ordinaire de l’année 2021 ouverte le mardi 7 septembre dernier pour une durée de 4 mois.

Pour Mme Tsègan, au cours de cette session, l’Assemblée a poursuivi ses missions comme prévu par la Constitution et le règlement intérieur : représenter la nation et les concitoyens, faire la loi et contrôler le gouvernement. Elle a rappelé que son institution a tenu 14 séances plénières et examiné 19 projets de lois. La présidente de l’Assemblée nationale a cité, entre autres,  la loi portant code du cinéma et de l’image animée, celle portant modification de la loi relative à la décentralisation et aux libertés locales ; la loi portant organisation et fonctionnement de la Cour des comptes et des Cours régionales des comptes et la loi des finances exercice 2022.

Selon le ministre Yaya, le gouvernement est conscient que pour atteindre les résultats, un renforcement des capacités et une professionnalisation des acteurs est nécessaire. « L’ouverture à l’université de Lomé d’un master en commande publique montre l’engagement du gouvernement à cet effet et des projets appuyés par nos partenaires sont en cours de formulation », a-t-il précisé. Il a ajouté que ces deux lois vont permettre au gouvernement d’aller plus loin dans les besoins exprimés par les populations c’est pourquoi il ne ménagera aucun effort pour la prise des textes d’application.

ATOP/OAF/BA

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