Assemblée  nationale :  les modifications additionnelles apportées au code du travail adoptées

Assemblée nationale : les modifications additionnelles apportées au code du travail adoptées

Lomé, 16 juin (ATOP) – L’Assemblée nationale a adopté les modifications additionnelles apportées à la loi du 29 décembre 2020 portant code du travail, au cours de la 10ème séance plénière de la 1ère session ordinaire, tenue le mardi 15 juin à Lomé.

Cette plénière consacrée à la relecture de ladite loi a été dirigée par la présidente du parlement, Mme Yawa Tsègan Djigbodi. Elle a connu la présence du ministre en charge de la Fonction publique et du Travail, Gilbert Bawara, commissaire du gouvernement.

La relecture de cette loi est une initiative du gouvernement, dans le but de parfaire la modernisation des relations professionnelles. Elle apporte de nouvelles modifications dans une optique de clarifications et de précisions, notamment quant aux conditions et modalités de création des organisations syndicales, ainsi que l’exercice du droit de grève.

Les modifications en question portent sur les dispositions des articles 9 à 11 ; 13 à 15 ; 17 ; 21 ; 28 ; 309 ; 322 à 328 et de 330 à 332. Elles s’inspirent des législations et des règles en vigueur dans les pays de la sous-région et s’inscrivent dans la volonté de renforcer le dialogue social et l’esprit du compromis au sein des entreprises et des secteurs d’activités. Lesdites modifications favorisent le développement d’un syndicalisme plus responsable et préservent l’activité économique et l’emploi.

Relativement aux conditions et modalités de création des syndicats professionnels, les modifications préconisées portent, entre autres, sur les formalités de création et de déclaration des syndicats professionnels faisant obligation aux fondateurs de communiquer à l’administration les documents relatifs aux statuts, au rapport de l’assemblée générale constitutive, la liste comportant les noms et prénoms, la date et le lieu de naissance, la nationalité, le domicile, la qualité, la profession et le casier judiciaire des dirigeants.

S’agissant des conditions et modalités d’exercice du droit de grève, les modifications formulées concernent essentiellement les conditions d’une grève licite qui sont, notamment la représentativité de l’organisation syndicale à l’origine de la grève, le respect du préavis notifié à l’employeur et à l’inspecteur du travail et des lois sociales du ressort et la nécessité d’une négociation préalable entre parties.

Mme Tsègan a souligné l’importance des modifications apportées au code du travail. Elle a  rappelé que  ce projet de loi prenait déjà en compte tous les principes essentiels du droit du travail en harmonie avec la législation internationale du travail.

ATOP/AR/OAF

A lire aussi