Assemblée nationale:  la loi portant attributions et fonctionnement de la cour des comptes adoptée

Assemblée nationale: la loi portant attributions et fonctionnement de la cour des comptes adoptée

Lomé, 8 oct. (ATOP) – Les lois organiques portant attributions, organisation et fonctionnement de la Cour des comptes et le statut des magistrats ont été adoptées à l’hémicycle, le jeudi 7 octobre à Lomé.

Ces adoptions ont eu lieu au cours de la 6ème séance plénière de la 2ème session ordinaire de l’année présidée par la présidente de l’Assemblée nationale, Mme Tsègan Yawa Djigbodi. Cette séance a connu la présence du ministre en charge des Relations avec les Institutions de la République, Trimua Christian.

La Cour des comptes a été créée par la Constitution du 14 octobre 1992. Son organisation et fonctionnement ont été fixés par la loi du 10 juillet 1998. La nouvelle loi portant attributions, organisation et fonctionnement de la Cour des comptes et des cours régionales reprend celle de 1998, plus de vingt ans après sa mise en application. Elle intègre des innovations dans le titre VII de la Constitution de 1992 et surtout des insuffisances constatées dans son application.

Pour respecter les normes de l’UEMOA et de l’Organisation internationale des institutions supérieures de contrôle (INTOSAI), l’énonciation et l’affirmation de l’indépendance de la Cour et son autonomie financière et de gestion ont été prévues. D’autres aspects ont été introduits notamment la compétence juridictionnelle de la Cour et des cours régionales des comptes en matière de discipline budgétaire et financière et un système de mandats renouvelables dans la limite de l’âge de 65 ans pour les magistrats de ces cours.

Pour permettre à la Cour de faire face à ses nouvelles attributions et pallier les insuffisances constatées, d’autres dispositions sont également prévues. Elles concernent, entre autres, le déplafonnement de l’effectif total des magistrats et son relèvement ; l’assouplissement de la composition des formations délibérante, l’obligation pour la Cour d’auditer annuellement ses propres comptes et de faire évaluer périodiquement ses performances par les paires ou par la Cour des comptes de l’UEMOA. Elle devrait aussi communiquer sur ses méthodes de travail, ses activités et publier ses rapports et décisions.

Loi portant statut des magistrats

La loi portant statut des magistrats de la Cour des comptes et des cours régionales des comptes, quant à elle, envisage une évaluation annuelle des magistrats afin de les inciter à cultiver l’excellence et le professionnalisme. Elle prend en compte les exigences des normes internationales devant régir les magistrats des Institutions supérieures de contrôle des finances publiques (ISC), tant au niveau de I’UEMOA que mondial.

Mme Tsègan a fait savoir que la Cour apparaît comme l’un des plus indispensables grands corps de l’Etat exerçant l’une des fonctions fondamentales de contrôles démocratiques. « A la différence des autres grands corps de l’État, qui ont une vocation essentielle tournée vers les fonctions exécutives, la Cour a, en effet, pour mission constitutionnelle d’appuyer la fonction de contrôle budgétaire de la représentation nationale », a-t-elle souligné.

Le ministre Trimua Christian s’est réjoui de l’adoption des deux textes qui permet de renforcer l’indépendance de la Cour et de conforter cette institution dans sa mission d’assistance, de conseil et de contrôle des comptes publics pour une gestion toujours plus vertueuse et une utilisation optimale des ressources de l’État. « En adoptant aujourd’hui ces deux lois organiques, vous dotez la Cour des comptes et les Cours régionales des comptes, de leurs instruments juridiques de travail, d’une part, et permettez à notre pays de se conformer au nouveau cadre harmonisé des finances publiques dans l’espace UEMOA, ainsi qu’aux normes exigées pour toutes les Institutions supérieures de contrôle des finances publiques au mondial, d’autre part », a précisé le ministre.

La Cour des comptes juge les comptes des comptables publics et assure la vérification des comptes et de la gestion des établissements publics et des entreprises publiques. Elle assiste le parlement et le gouvernement dans le contrôle de l’exécution des lois de finances.

ATOP/OAF/BV

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